LABORATOIRE PHYKIDIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS D’UTILISATION
LABORATOIRE PHYKIDIS
SARL au capital de 73 499 € NAF 245 C
Siret 333 622 108 00020
RCS : St Malo 333 622 108
Hébergement : PHYKIDIS Productions
PAIEMENT SECURISE
Le Paiement sécurisé par Carte bancaire sur le site www.phykidis.com est assuré par Le Crédit Mutuel de Bretagne. Ce système, reconnu comme l’un des plus fiables vous garantit une totale sécurité dans vos transactions.
Pour vous (porteur de la carte bancaire), aucun logiciel spécifique n'est requis. Le Crédit Mutuel de Bretagne vous assure également que votre numéro de carte bancaire n'est connu d'aucun opérateur autre que les institutions bancaires (Phykidis ou toute tierce personne n’a pas connaissance de celui-ci). Pour bénéficier du sécurisé en ligne, Laboratoire Phykidis a été authentifié par notre banque.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de port.
En cas de commande vers un pays de l’Union Européenne autre que la France métropolitaine, la facture sera exprimée Hors Taxe. Laboratoire Phykidis se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Laboratoire Phykidis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, toutes les factures seront exprimées en fonction des tarifs applicables au jour de la commande ;
Les produits demeurent la propriété de Laboratoire Phykidis jusqu'au règlement complet des factures.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Vous pouvez commander par :
• Internet : www.phykidis.com
• Téléphone au 02 99 45 44 44
• Courier postal : LABORATOIRE PHYKIDIS - BP 18 - ZA de la Morandais 35190 TINTENIAC
Laboratoire Phykidis se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (même nom ou même adresse).
ARTICLE 3 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Laboratoire Phykidis constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Laboratoire Phykidis et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité éventuelle de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande au 02 99 45 44 44.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque ou virement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par La Poste ou transporteur à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Laboratoire Phykidis se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port ne seront comptabilisés qu’une fois par commande, quel que soit le nombre d’expéditions.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
• Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues
• Soit par chèque bancaire
• Soit par Paypal (nécessite un compte chez PayPal)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS BP 18
ZA la Morandais 35190 TINTENIAC
ARTICLE 7 : SECURISATION
Vos transactions sont assurées et sécurisées par le Crédit Mutuel de Bretagne. Pour assurer une totale sécurité du paiement en ligne, Laboratoire Phykidis n’a pas connaissance de votre numéro de Carte Bancaire.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Un produit est considéré comme satisfaisant si plus d'un quart de son contenu a été utilisé, aucune demande de remboursement ne sera alors admise.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Toutefois, en cas de colis retourné sans avoir été ouvert, nous vous rembourserons le prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés.
Les retours sont à effectuer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS BP 18
ZA la Morandais 35190 TINTENIAC
ARTICLE 9 - LITIGES
Tous litiges éventuels entre Laboratoire Phykidis et ses clients seront soumis à la compétence des tribunaux, selon que le client est un professionnel ou un particulier :
• Pour le Client Professionnel : relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, si le litige est relatif à une transaction entre professionnels (transactions dites en B to B) ; cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement ;
• Pour le Client particulier (pour les transactions en B to C) : celui-ci peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 10 – GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10.1 Garantie légale de conformité
En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai Laboratoire PHYKIDIS et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :
Laboratoire PHYKIDIS BP 18
ZA La Morandais 35190 TINTENIAC
Le client appliquera les conditions de retour des produits telles que prévues à l’annexe 1 des présentes conditions générales.
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).
Article 11 – MEDIATION
11.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client (dans les relations B to B et B to C) doit s’adresser en priorité au service client de Laboratoire PHYKIDIS par les moyens ci-dessous détaillés :
• par téléphone au numéro suivant : 02.99.45.44.44, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au vendredi entre 8h et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
• par courrier électronique contact@phykidis.fr
• Via le site internet : https://phykidis.fr/nous-contacter
• par voie postale : Laboratoire PHYKIDIS - BP 18 - ZA La Morandais - 35190 TINTENIAC
11.2. Demande de médiation pour les Clients Particuliers
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client Particulier peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Laboratoire PHYKIDIS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client Particulier dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site Web du médiateur désigné par Laboratoire PHYKIDIS, à savoir : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest – par l’intermédiaire du cabinet juridique ALEGIA – 79, rue Jean Jaurès – 29100 DOUARNENEZ
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/,
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : PHYKIDIS – 4 La Morandais – 35190 TINTENIAC ou à l'adresse mail suivante : contact@phykidis.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de télécopieur du VENDEUR* : Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci- dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [ ]/reçu le [ ] :
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PHYKIDIS – 4 La Morandais – 35190 TINTENIAC
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze
(14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
• Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut CLIENT être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
• Les contrats conclus lors d'une enchère publique
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE ;
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock varient de 1 à 2 journées en fonction de la période d'activité. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Le délai d'expédition comprend le délai de préparation (1 journée) auquel vient s'ajouter le délai de livraison de la commande (48 heures en moyenne, jours ouvrés) et sous réserve de disponibilité de la marchandise. Les délais annoncés sont hors week-ends et jours fériés. Un délai supplémentaire peut être nécessaire afin de valider votre commande ou recevoir votre paiement.
Il est possible de contacter le VENDEUR au 02 31 35 01 72 ou de lui adresser votre demande via le lien contactez-nous en nous précisant la référence et la taille de l'article désiré, nous vous indiquerons un délai indicatif de livraison. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat dit "constat de spoliation".
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci via le lien contactez-nous ou par téléphone au 02 99 45 44 44 dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du VENDEUR)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Ce signalement peut se faire via le lien contactez-nous ou par téléphone au 02 99 45 44 44 Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible.
Le VENDEUR effectuera une enquête auprès des services concernés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
En France métropolitaine
Pour les livraisons aux particuliers:
Conditions de livraison enveloppe à bulle pour les articles inférieur à 80gr Participation aux frais de port de 3€ TTc si la commande est inférieure à 50€ Frais de port GRATUIT pour tout achat supérieur ou égal à 49€ TTc Délai indicatif de livraison 48h à 72h Livraison à domicile ou en
point relais Conditions de livraison MONDIAL RELAY Participation aux frais de port de 5€ TTc si la commande est inférieure à 50€ TTc Frais de port GRATUIT pour tout achat supérieur ou égal à 50€ TTc Délai indicatif de livraison 72h Livraison en point relais Poour les professionnels Franco de port à partir de 150 euro ttc Conditions de livraison CHRONOPOST Participation aux frais de port de 15€ TTc Délai indicatif de livraison 48h
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
ANNEXE 3 : Dispositions législatives applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L221-5 du Code de la Consommation : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25
;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321- 3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-18 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-24 du Code de la Consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L5131-1 du Code de la Santé publique : On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Article R 631-3 du Code de la Consommation : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 133-3 du Code du Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui
de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.