Les huiles essentielles de plantes au service de votre bien-être

LABORATOIRE PHYKIDIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS D’UTILISATION
LABORATOIRE PHYKIDIS
SARL au capital de 66 939 €
NAF 245 C
Siret 333 622 108 00020
RCS : St Malo 333 622 108
Hébergement : PHYKIDIS Productions
PAIEMENT SECURISE
Le Paiement sécurisé par Carte bancaire sur le site www.phykidis.com est assuré par Le Crédit
Mutuel de Bretagne. Ce système, reconnu comme l’un des plus fiables vous garantit une totale
sécurité dans vos transactions.
Pour vous (porteur de la carte bancaire), aucun logiciel spécifique n'est requis. Le Crédit Mutuel
de Bretagne vous assure également que votre numéro de carte bancaire n'est connu d'aucun
opérateur autre que les institutions bancaires (Phykidis ou toute tierce personne n’a pas
connaissance de celui-ci). Pour bénéficier du sécurisé en ligne, Laboratoire Phykidis a été
authentifié par notre banque.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de port.
En cas de commande vers un pays de l’Union Européenne autre que la France métropolitaine,
la facture sera exprimée Hors Taxe. Laboratoire Phykidis se réserve le droit de refuser toute
commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Laboratoire Phykidis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, toutes les factures seront exprimées en fonction des tarifs applicables au jour de la
commande ;
Les produits demeurent la propriété de Laboratoire Phykidis jusqu'au règlement complet des
factures.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Vous pouvez commander par :
Internet : www.phykidis.com
Téléphone au 02 99 45 44 44
Courier postal : LABORATOIRE PHYKIDIS - BP 18 - ZA de la Morandais 35190
TINTENIAC
Laboratoire Phykidis se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (même nom ou même
adresse).
ARTICLE 3 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez
accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement
et sans réserve. Les données enregistrées par Laboratoire Phykidis constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées entre Laboratoire Phykidis et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions
financières.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables
sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité éventuelle de produit après passation de votre commande nous vous en
informerons par mail dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande au 02 99 45 44 44.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par
chèque ou virement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes
versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par La Poste ou transporteur à l'adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de
livraison est basé sur le délai le plus long. Laboratoire Phykidis se réserve toutefois la possibilité
de fractionner les livraisons. Les frais de port ne seront comptabilisés qu’une fois par commande,
quel que soit le nombre d’expéditions.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues
Soit par chèque bancaire
Soit par Paypal (nécessite un compte chez PayPal)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en
France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la
réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS
BP 18
ZA la Morandais
35190 TINTENIAC
ARTICLE 7 : SECURISATION
Vos transactions sont assurées et sécurisées par le Crédit Mutuel de Bretagne. Pour assurer une
totale sécurité du paiement en ligne, Laboratoire Phykidis n’a pas connaissance de votre numéro
de Carte Bancaire.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du colis pour
retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Un produit est considéré comme satisfaisant si
plus d'un quart de son contenu a été utilisé, aucune demande de remboursement ne sera alors
admise. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés
sera remboursé. Toutefois, en cas de colis retourné sans avoir été ouvert, nous vous
rembourserons le prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés.
Les retours sont à effectuer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS
BP 18
ZA la Morandais
35190 TINTENIAC
ARTICLE 9 - LITIGES
Tous litiges éventuels entre Laboratoire Phykidis et ses clients seront soumis à la compétence
des tribunaux, selon que le client est un professionnel ou un particulier :
Pour le Client Professionnel : relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Saint-Malo, si le litige est relatif à une transaction entre professionnels
(transactions dites en B to B) ; cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même
en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de
paiement ;
Pour le Client particulier (pour les transactions en B to C) : celui-ci peut saisir, soit la
juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 10 – GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés,
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10.1 Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6
(six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du
18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article
1644 du code civil.
En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code de la Consommation),
le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour
en faire le constat. Il en informe sans délai Laboratoire PHYKIDIS et retourne lesdits Produits à
l’adresse suivante :
Laboratoire PHYKIDIS
BP 18 ZA La Morandais
35190 TINTENIAC
Le client appliquera les conditions de retour des produits telles que prévues à l’annexe 1 des
présentes conditions générales.
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue par la législation en
vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).
Article 11 – MEDIATION
11.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client (dans les relations B to B et B to C) doit s’adresser en priorité au service
client de Laboratoire PHYKIDIS par les moyens ci-dessous détaillés :
par téléphone au numéro suivant : 02.99.45.44.44, du lundi au vendredi sauf jour férié ou
chômé, du lundi au vendredi entre 8h et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique
est gratuit.
par courrier électronique contact@phykidis.fr
Via le site internet : https://phykidis.fr/nous-contacter
par voie postale : Laboratoire PHYKIDIS - BP 18 - ZA La Morandais - 35190 TINTENIAC
11.2. Demande de médiation pour les Clients Particuliers
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce
service dans un délai de deux (2) mois, le Client Particulier peut soumettre le différend relatif aux
présentes CGV l'opposant à Laboratoire PHYKIDIS à un médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client Particulier dispose d'un formulaire de
réclamation accessible sur le Site Web du médiateur désigné par Laboratoire PHYKIDIS, à
savoir : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest – par l’intermédiaire du cabinet
juridique ALEGIA – 79, rue Jean Jaurès – 29100 DOUARNENEZ
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/,
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR
ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne
propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du
PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du
dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen
d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : PHYKIDIS – 4 La Morandais –
35190 TINTENIAC ou à l'adresse mail suivante : contact@phykidis.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-
dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________] :
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de
livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du
CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément
d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour
le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le
CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours
après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
PHYKIDIS – 4 La Morandais – 35190 TINTENIAC
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze
(14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment
tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester
le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres
que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS
doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT
est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon
état, propre à sa re commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après
livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de
biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs
si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres
articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de
la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut CLIENT être effectuée qu'après
30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
du VENDEUR
Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé
avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra
ainsi son droit de rétractation
Les contrats conclus lors d'une enchère publique
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de
ce TERRITOIRE ;
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)
au cours du processus de commande.
Délai d'expédition Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS
en stock varient de 1 à 2 journées en fonction de la période d'activité. Ces délais s'entendent hors
weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition
des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription
soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Le délai d'expédition comprend le délai de préparation (1 journée) auquel vient s'ajouter le délai
de livraison de la commande (48 heures en moyenne, jours ouvrés) et sous réserve de
disponibilité de la marchandise. Les délais annoncés sont hors week-ends et jours fériés. Un
délai supplémentaire peut être nécessaire afin de valider votre commande ou recevoir votre
paiement.
Il est possible de contacter le VENDEUR au 02 99 45 44 44 ou de lui adresser votre demande
via le lien contactez-nous en nous précisant la référence et la taille de l'article désiré, nous vous
indiquerons un délai indicatif de livraison. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée
si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de
grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes
autres causes indépendantes de notre volonté.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou
totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du
transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat dit "constat de
spoliation".
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur,
veuillez nous signaler celle-ci via le lien contactez-nous ou par téléphone au 02 99 45 44 44 dans
un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Conformément à
l'article L.133-3 du Code de Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation
motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du VENDEUR)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant
dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans
les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Ce signalement peut se faire via le lien contactez-nous ou par téléphone au 02 99 45 44 44
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous en
informer le plus rapidement possible.
Le VENDEUR effectuera une enquête auprès des services concernés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.



Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la
fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le
CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de
non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de
résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus,
au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les
PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de la livraison.
ANNEXE 3 : Dispositions législatives applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai
de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L221-5 du Code de la Consommation : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de
fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit
ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient
sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de
rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou
d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25
;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation
de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-
3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques