Conditions générales de vente

LABORATOIRE PHYKIDIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS D'UTILISATION

LABORATOIRE PHYKIDIS
SARL au capital de 73 499 € NAF 245 C
Siret 333 622 108 00020
RCS : St Malo 333 622 108

Hébergement : PHYKIDIS Productions

PAIEMENT SECURISE
Le Paiement sécurisé par Carte bancaire sur le site phykidis.com est
assuré par Le Crédit Mutuel de Bretagne. Ce système, reconnu comme l'un
des plus fiables vous garantit une totale sécurité dans vos transactions.
Pour vous (porteur de la carte bancaire), aucun logiciel spécifique
n'est requis. Le Crédit Mutuel de Bretagne vous assure également que
votre numéro de carte bancaire n'est connu d'aucun opérateur autre que
les institutions bancaires (Phykidis ou toute tierce personne n'a pas
connaissance de celui-ci). Pour bénéficier du sécurisé en ligne,
Laboratoire Phykidis a été authentifié par notre banque.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro TTC (Toutes Taxes
Comprises) hors frais de port.
En cas de commande vers un pays de l'Union Européenne autre que la
France métropolitaine, la facture sera exprimée Hors Taxe. Laboratoire
Phykidis se réserve le droit de refuser toute commande dont le
destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Laboratoire Phykidis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout
moment et sans préavis. Toutefois, toutes les factures seront exprimées
en fonction des tarifs applicables au jour de la commande ;
Les produits demeurent la propriété de Laboratoire Phykidis jusqu'au
règlement complet des factures.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Vous pouvez commander par :
    Internet : phykidis.com
    Téléphone au 02 99 45 44 44
    Courier postal : LABORATOIRE PHYKIDIS - BP 18 - ZA de la Morandais
35190 TINTENIAC
Laboratoire Phykidis se réserve le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure (même nom ou même adresse).
ARTICLE 3 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande,
vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données
enregistrées par Laboratoire Phykidis constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées entre Laboratoire Phykidis et ses
clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la
preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE PRODUITS
Les photos des articles sur le site ou catalogues sont non contractuelles
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles
sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits
non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité éventuelle de produit après passation de votre
commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande
au 02 99 45 44 44.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le
remboursement s'effectuera par chèque ou virement au plus tard dans les
trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par La Poste ou transporteur à l'adresse de
livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur
disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Laboratoire Phykidis se réserve toutefois la possibilité de fractionner
les livraisons. Les frais de port ne seront comptabilisés qu'une fois
par commande, quel que soit le nombre d'expéditions.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du
chèque.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
    Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
autres Cartes Bleues
    Soit par chèque bancaire
    Soit par Paypal (nécessite un compte chez PayPal)
    Soit par Virement
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une
banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à
l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS BP 18
ZA la Morandais 35190 TINTENIAC
ARTICLE 7 : SECURISATION
Vos transactions sont assurées et sécurisées par le Crédit Mutuel de
Bretagne. Pour assurer une totale sécurité du paiement en ligne,
Laboratoire Phykidis n'a pas connaissance de votre numéro de Carte Bancaire.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la
réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait
pas. Un produit est considéré comme satisfaisant si plus de 5% de son
contenu a été utilisé, aucune demande de remboursement ne sera alors admise.

Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix
du ou des produits achetés sera remboursé. Toutefois, en cas de colis
retourné sans avoir été ouvert, nous vous rembourserons le prix du ou
des produits et des frais d'envoi facturés.
Les retours sont à effectuer à :
LABORATOIRE PHYKIDIS BP 18
ZA la Morandais 35190 TINTENIAC

ARTICLE 9 - LITIGES
Tous litiges éventuels entre Laboratoire Phykidis et ses clients seront
soumis à la compétence des tribunaux, selon que le client est un
professionnel ou un particulier :
    Pour le Client Professionnel : relèvera de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, si le litige est relatif à une
transaction entre professionnels (transactions dites en B to B) ; cette
clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de
référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les
modalités de paiement ;
 Pour le Client particulier (pour les transactions en B to C) :
celui-ci peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison
effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 10 - GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de
vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10.1 Garantie légale de conformité
En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code
de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 24 (vingt-quatre)
mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il
en informe sans délai Laboratoire PHYKIDIS et retourne lesdits Produits
à l'adresse suivante :
Laboratoire PHYKIDIS BP 18
ZA La Morandais 35190 TINTENIAC
Le client appliquera les conditions de retour des produits telles que
prévues à l'annexe 1 des présentes conditions générales.
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue
par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code
civil, détaillés en Annexe).
Article 11 - MEDIATION
11.1.    Réclamation préalable
En cas de litige, le Client (dans les relations B to B et B to C) doit
s'adresser en priorité au service client de Laboratoire PHYKIDIS par les
moyens ci-dessous détaillés :
Par téléphone au numéro suivant : 02.99.45.44.44, du lundi au
vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au vendredi entre 8h et
18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.  Par courrier électronique contact@phykidis.fr
Via le site internet : phykidis.fr/nous-contacter
Par voie postale : Laboratoire PHYKIDIS - BP 18 - ZA La Morandais -
35190 TINTENIAC
11.2.    Demande de médiation pour les Clients Particuliers
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en
l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le
Client Particulier peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV
l'opposant à Laboratoire PHYKIDIS à un médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir
à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client Particulier dispose
d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site Web du médiateur
désigné par Laboratoire PHYKIDIS, à savoir : AMBO - Association de
Médiateurs Bretagne Ouest - par l'intermédiaire du cabinet juridique
ALEGIA - 79, rue Jean Jaurès - 29100 DOUARNENEZ
mediation-consommation.ambo.bzh,
mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de
refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le
PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans
retard excessif, et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à
moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le
jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS
sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14)
jours après le jour où le CLIENT, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa
décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à
l'adresse suivante : PHYKIDIS - 4 La Morandais - 35190 TINTENIAC ou à
l'adresse mail suivante : contact@phykidis.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la vente du PRODUIT ci- dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
-    Commandé le [    ]/reçu le [    ] :
-    Moyen de paiement utilisé :
-    Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
-    Adresse du CLIENT :
-    Adresse de livraison :
-    Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :
-    Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit
transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de
rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à
rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas
échéant, du choix par le CLIENT d'un mode de livraison autre que le mode
de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et,
en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du
jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction
initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent,
en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour
le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou
jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la
date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se
rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PHYKIDIS - 4 La
Morandais - 35190 TINTENIAC
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant
l'expiration du délai de quatorze
(14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et
comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de
la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être
engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont
nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en
vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS
pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes
lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à
retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine
et en bon état, propre à sa re commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés
qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins
résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de
restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre
prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
    Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière
indissociable à d'autres articles
    Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des
raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés
par le CLIENT après la LIVRAISON
    La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au
moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut
CLIENT être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend
de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
    Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur,
lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
    Les contrats conclus lors d'une enchère publique

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison
située en dehors de ce TERRITOIRE ;
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le
CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant
expédition des PRODUITS en stock varient de 1 à 2 journées en fonction
de la période d'activité. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours
fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment
de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique
figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les
délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Le délai d'expédition comprend le délai de préparation (1 journée)
auquel vient s'ajouter le délai de livraison de la commande (48 heures
en moyenne, jours ouvrés) et sous réserve de disponibilité de la
marchandise. Les délais annoncés sont hors week-ends et jours fériés. Un
délai supplémentaire peut être nécessaire afin de valider votre commande
ou recevoir votre paiement.
Il est possible de contacter le VENDEUR au 02 99 45 44 44 ou de lui
adresser votre demande via le lien contactez-nous en nous précisant la
référence et la taille de l'article désiré, nous vous indiquerons un
délai indicatif de livraison. De même, aucune indemnité ne pourra être
réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt
imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de
catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes
autres causes indépendantes de notre volonté.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait
été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle
erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le
produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat dit "constat de
spoliation".
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le
départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci via le lien
contactez-nous ou par téléphone au 02 99 45 44 44 dans un délai maximum
de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Conformément à
l'article L.133-3 du Code de Commerce, veuillez impérativement adresser
votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai
de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du VENDEUR)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un
produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite
lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au
plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de
la commande.
Ce signalement peut se faire via le lien contactez-nous ou par téléphone
au 02 99 45 44 44 Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires
transporteurs, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible.
Le VENDEUR effectuera une enquête auprès des services concernés. Les
coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des
PRODUITS achetés.

En France métropolitaine
Pour les livraisons aux particuliers:

Si choix livraison Mondial Relay et uniquement Mondial Relay:
Participation aux frais de port de 5€ TTC si la commande est
inférieure à 50€
Frais de port GRATUIT pour tout achat supérieur ou égal
à 50 € TTC

Livraison à domicile : Pas de franco de port , participation aux frais de transport de 7,5 euros TTC

Si en dessous de 80 grs , livraison par enveloppe à bulle , forfait par la poste de 3 euros TTC
 
Pour les livraisons aux professionnels
Franco de port à partir de 150 euro ttc
Conditions de livraison
CHRONOPOST Participation aux frais de port de 15€ TTC pour les commandes en dessous de 150 Euros TTC livraison domicile ou cabinet.
Délai indicatif de livraison 48h  

Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il
choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne,
avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30)
jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de
livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce
délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception
de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les
PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de
paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il
est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour
notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées
lors de la livraison.
ANNEXE 3 : Dispositions législatives applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au
contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
-    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
-    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité
qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de
conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de
l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L221-5 du Code de la Consommation : Préalablement à la
conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et
les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de
rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il
contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de
renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance,
le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne
peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais
lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de
prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou
d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a
demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application
de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne
bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas
échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à
distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux
cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de
règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la
liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le
premier alinéa de l'article L. 321- 3 du code de commerce, les
informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1
peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-18 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose
d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou
hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de
services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour
les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer
son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément
ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le
délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-24 du Code de la Consommation : Lorsque le droit de
rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de
la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de
la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se
rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de
récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction
initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre
moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas
de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires
si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L5131-1 du Code de la Santé publique : On entend par produit
cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec
les diverses parties superficielles du corps humain, notamment
l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et
les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses
buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de
les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir
en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Article R 631-3 du Code de la Consommation : Le consommateur peut
saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du
fait dommageable.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Article 133-3 du Code du Commerce : La réception des objets transportés
éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle
si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui

de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans
qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette
dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans
qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette
dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.